Informations importantes concernant les propriétaires : Modifications législatives sur le débroussaillement
Chers habitants,
Nous tenons à vous informer des récentes modifications législatives concernant les obligations de débroussaillement, suite à la promulgation de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Superposition entre le périmètre de débroussaillement autour d'une habitation et celui le long d'une route (Code forestier : article L131-13, abrogation de l'article L134-14) :
Le propriétaire d’une maison dont le périmètre de débroussaillement se superpose avec celui d’une route devra désormais débroussailler la zone de superposition sur son terrain (cf. schéma ci-dessous).
Auparavant, c'est le gestionnaire de la route qui devait assurer le débroussaillement chez le propriétaire de la maison.
Illustration : en jaune, le débroussaillement à la charge du propriétaire A. En gris, le débroussaillement à la charge du gestionnaire de la route.
Superposition d’obligation entre voisins :
Dorénavant, lorsque deux propriétaires ont leurs périmètres de débroussaillement qui se superposent sur le terrain d'un tiers non soumis à cette obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction (L.131-13 du Code forestier). Lorsque les parcelles sont alignées, chacun débroussaille donc au droit de son terrain (cf. schémas ci-dessous).
Exemple 1
Exemple 2
Débroussaillement sur le terrain d’autrui :
Quand un propriétaire devant débroussailler sur le terrain de son voisin a obtenu de celui-ci l'autorisation de pénétrer pour réaliser les travaux, cette autorisation du voisin est maintenant valable 3 ans (R.131-14 CF).
Exploitation forestière en zone OLD :
Après toute exploitation forestière en zone OLD, le propriétaire de la parcelle élimine les rémanents et les branchages (134-4 du Code forestier).
Travaux collectifs :
Des travaux collectifs peuvent être réalisés par la commune avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires (remboursement des frais par les propriétaires concernés - L131-14 du Code forestier).
Mutations de biens :
Conformité du débroussaillement avant la vente d'un bien (L134-16 du Code forestier). Un décret d'application est à venir.
