Chaque vendeur ou bailleur doit déclarer, par écrit, sur papier libre, si son bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique en application des dispositions du Code des assurances, pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La liste départementale des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques est consultable avec le lien ci-dessous sur le site de la Préfecture du Gard.
Informations complémentaires (imprimé type) cliquez ici.
L'arrêté Préfectoral n° 2009-79-2 est affiché en mairie.
De nombreuses personnes pensent ne pas avoir droit à la réversion de leur conjoint, décédé avant d’avoir obtenu sa retraite. Qu’en est-il vraiment ?
Il est possible, pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé, de percevoir, sous certaines conditions, une pension de réversion au titre des droits constitués par le défunt, même si celui-ci n’était pas titulaire de sa retraite et même s’il n’avait pas encore atteint l’âge requis pour en bénéficier.
Le point de départ est choisi par le demandeur, et peut être fixé au premier jour du mois suivant le décès si la demande est déposée auprès de la Carsat dans l’année qui suit le décès.
S’il se manifeste plus tard, le conjoint survivant perdra l’avantage de la rétroactivité et le point de départ de la retraite de réversion ne pourra être fixé, au plus tôt, qu’au premier jour du mois suivant sa demande.
Quelles sont les conditions actuelles pour toucher la réversion ?
Il est nécessaire que l’assuré décédé justifie de trimestres cotisés et/ou validés.
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2009, le conjoint survivant doit avoir atteint l’âge de 55 ans. Lorsque cette condition d’âge n’est pas remplie, il peut demander l’attribution d’une allocation veuvage.
La retraite de réversion a pour finalité de garantir un minimum de ressources au conjoint survivant. C’est la raison pour laquelle les droits à la retraite de réversion sont déterminés en fonction des ressources du demandeur ou de celles du nouveau ménage en cas de remariage, de conclusion de pacs ou de vie en concubinage.
Comment est calculée la pension de réversion ?
Elle est égale à 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
Les ressources du demandeur ou de son ménage ne doivent pas être supérieures à un plafond. Depuis le 1er janvier 2010, les retraites de réversion peuvent être majorées de 11,1% au profit des personnes de plus de 65 ans dont le total des retraites de base et complémentaires n’excède pas un certain plafond.
Pour plus d’informations sur votre retraite :
En Languedoc-Roussillon, les agents de la Carsat - antérieurement CRAM – reçoivent les assurés sur rendez-vous.
Désormais, l’Assurance retraite communique autour du numéro unique 39 60 (0971 10 39 60 depuis l’étranger, une box ou un mobile) dans toutes ses agences retraite et dans ses publications, ainsi que sur son site www.lassuranceretraite.fr
