Vous trouverez ci-joint un document co-signé par Monsieur le Préfet du Gard et Madame le Maire concernant l'obligation de débrousaillement.
Pour mémoire, en cas d'infraction, après un premier avertissement, un timbre-amende de 135€ sera demandé, suivi d'une mise en demeure de réaliser le débroussaillement, avec si nécessaire l'application d'une amende délictuelle (article L.163-5 du code forestier) ou une réalisation d'officec des travaux aux frais du propriétaire.
Vous trouverez les documents et informations sur le site internet de la Préfecture en lien ci-dessous.
